CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

BARADE Eric - Entreprise Individuelle

Obligations générales d'informations précontractuelles au sens

du chapitre 1er du titre 1er du livre 1er du code de la consommation R. 111-1 et R. 111-2

Adhésion aux conditions générales soumises au droit français

L’ensemble de nos prestations sont régies :

Par les conditions particulières figurant dans nos documents contractuels (offres, devis, commandes…)

Par les présentes conditions générales, dès lors qu’elles figurent sur lesdits documents contractuels et sous réserves qu’elles ne soient pas contraires, en tout ou partie, aux conditions particulières qui y sont stipulées.

Informations précontractuelles et législation applicable aux contrats hors établissement

Les informations contenues dans nos offres, devis et commandes sont destinées à permettre à nos clients de s’engager en parfaite connaissance de cause quant aux prestations proposées, conformément aux dispositions des articles L.121-1 et L.121-2 du Code de la Consommation. Ces informations se conforment aux dispositions des articles L 121-17 à L 121-18-1 du Code de la Consommation lorsque nos prestations sont consécutives à un contrat hors établissement au sens de l’article L 121-16 du Code de la Consommation. Les dispositions du Code de la Consommation applicables sont reproduites ci-après.

Commandes-Faculté de rétractation et de dédit du client

Informations générales que les professionnels, vendeurs de biens ou prestataires de services, doivent communiquer aux consommateurs sur les lieux de vente avant la conclusion d'un contrat ou un acte d'achat, mais aussi préalablement à la conclusion d'un contrat selon une technique de communication à distance ou en dehors d'un établissement commercial.

Ces informations sont relatives à leur identité, à leurs activités, aux garanties légales et commerciales, aux fonctionnalités et à l'interopérabilité des contenus numériques et à certaines conditions contractuelles. Ce document fournit un modèle de formulaire de rétractation, document obligatoire, que doivent contenir les contrats conclus à distance ou hors établissement commercial et un avis d'information type concernant l'exercice du droit de rétractation par le consommateur.

Nos offres de prestations engagent Monsieur Eric BARADE à compter de la signature des bons de commande et du paraphe concomitant des présentes conditions générales de vente, la date de signature des bons de commandes étant réputée constituer la date de conclusion des contrats.

En cas de commande signée consécutivement à un contrat hors établissement au sens du Code de la Consommation, le client dispose de la faculté de rétractation sans frais, prévue par les dispositions de l’article L 121-21 dudit Code.

Pour exercer cette faculté de rétractation sans frais, le client devra employer le formulaire de rétractation joint aux conditions générales téléchargeable en bas de page, qu’il devra expédier par courrier recommandé avec accusé de réception à l’adresse qui y figure, dans le délai légal de rétractation, soit quatorze jours à compter de la date de signature du bon de commande. Pour le calcul du délai de rétractation, c’est la date d’expédition du formulaire de rétractation en recommandé avec accusé de réception qui sera prise en compte.

Pour l'application du 4° de l'article L. 111-1, Monsieur Eric BARADE communique au client les informations suivantes:

Modalités de paiement : Prix et paiement: Les prix indiqués sur tous supports publicitaires sont HT, TVA non applicable, article 293 B du CGI. L'établissement d'un devis est facturé au temps passé au tarif de 49,90€ de l'heure, toute heure entamée étant due. Si la prestation proposée est réalisée, le devis est déduit de l'intervention.

Les prix correspondent à une intervention effectuée dans les conditions normales et sur la base des informations communiquées par le Client. Chaque travail supplémentaire fera l'objet d'un devis à accepter avant toute réalisation. Le coût d’une prestation de service doit être réglé par le Client à la fin de l'intervention, par chèque bancaire ou postal à l'ordre de Monsieur Eric BARADE ou en espèces. Une facture est envoyée par courrier au client.

Monsieur Eric BARADE s'engage, en cas de surcoût imprévisible d’une intervention, à informer préalablement le client qui pourra alors décider d'interrompre l’intervention. Toute prestation réalisée par Monsieur Eric BARADE en accord avec le client et chez ce dernier donne lieu à une facturation minimale d'une heure d'intervention, au tarif de 49,90€

Dans le cas d'une panne complexe et si le diagnostic de base ne permet pas d'établir un devis formel, il sera proposé au client de procéder à la réparation sur place au temps passé, au tarif horaire en vigueur soit 49,90€ de l'heure. Toute heure commencée est due dans son intégralité.

Déplacements : Les frais de déplacements (40km) sont inclus pour toutes prestations.

Exécution du contrat : Monsieur Eric BARADE propose à ses clients des services à domicile d'assistance, de conseil, de formation, d'installation, de configuration et de dépannage informatiques d'ordre logiciel (Software). Les prestations réalisées par le biais d'Internet devront se conclure exclusivement par échange de courriels. La réparation du matériel du client peut nécessiter le remplacement de pièces défectueuses. Dans ce cas, le client commandera les pièces de rechange suggérées par Monsieur Eric BARADE, auprès de son fournisseur habituel de matériel informatique (Hardware) afin de remédier aux désordres. Monsieur Eric BARADE ne vend pas de matériel informatique et n'assure pas non plus de garantie sur aucun matériel informatique.

Le Client s'engage à tenir à la disposition de Monsieur Eric BARADE l'ensemble de la documentation technique remis par les fabricants et/ou distributeurs et/ou fournisseurs notamment les supports numériques d'installation (CD-Rom, disquette, DVD-Rom…), les numéros de licences, les codes d'identification des différents fournisseurs potentiels et toute information nécessaire à Monsieur Eric BARADE au titre de son intervention (exemple : l'historique de l'apparition de la panne). Le Client est responsable de la réalisation de ses sauvegardes de ses données et de ses logiciels avant la réalisation de la prestation et reconnaît avoir vérifié après chaque sauvegarde l’intégrité des données.

Le Client s'engage à ce que son matériel informatique soit branché sur une installation aux normes et qu'il soit facilement accessible par les techniciens. Le Client est informé que l'ensemble des frais, quels qu'ils soient, afférents à l'exécution des prestations et notamment les frais d'électricité, de connexions à Internet ou les frais d'usure des consommables informatiques engendrés par les manipulations effectuées par Monsieur Eric BARADE sont et restent à sa charge. En aucun cas, le Client ne pourra en demander le remboursement total ou partiel sous quelque forme que ce soit.

Le Client est informé que les prestations, comme sa propre intervention, peuvent entraîner une rupture de la garantie du constructeur et/ou du distributeur et/ou du fournisseur auprès duquel le Client a acquis ses équipements et à laquelle ne se substitue en aucun cas une garantie de la part de Monsieur Eric BARADE.

Il appartient au Client de vérifier que ses équipements ne sont plus sous garantie contractuelle. Le Client s'engage à effectuer les branchements utiles au bon fonctionnement du matériel avant la venue du technicien pour la réalisation de la prestation. Si tel n'est pas le cas, le technicien prendra le temps nécessaire pour effectuer la mise en service du matériel.

Lorsque l'entreprise ERIC BARADE exécute un travail impliquant une activité créatrice, les droits d’auteur en découlant lui restent acquis, sauf convention contraire expresse.

Traitement des réclamations : Sans que ce qui suive ne puisse être considéré comme une entrave au libre accès aux tribunaux, les parties s'efforceront de trouver un accord amiable à leur différend. En cas de litiges concernant l’exécution des obligations contractées par l’une et l’autre partie, et/ou la mise en œuvre éventuelle de la garantie de Monsieur Eric BARADE, la partie diligente saisira les tribunaux compétents.

En cas de réclamation : le client peut contacter Monsieur Eric BARADE

Téléphone 09 77 89 70 58

Adresse postale 111 Route de la Crastille 33121 Carcans

Email : informatique@ericbarade.com

Ayant épuisé toutes les formes de recours amiables, les litiges seront soumis aux tribunaux français.

Obligations et garanties : Notre garantie commerciale est sans frais. Les interventions sont garanties 15 jours. A ce titre nous prenons en charge les frais d'intervention et de déplacement entraînés par la reproduction d'une panne identique sur le même matériel ayant fait l'objet d'une intervention dans les quinze jours précédents. Mr Eric BARADE ne peut être tenu responsable d'un quelconque préjudice indirect (tel que la perte de données, perte de profit…) et, en tout état de cause, si sa responsabilité venait à être retenue au titre d'un préjudice direct le montant de l'indemnité versé par Monsieur ERIC BARADE ne saurait excéder la somme réglée par le Client au titre de l'intervention.

Monsieur Eric BARADE fournira les prestations dans le cadre d'une obligation de moyens. Les marchandises de toute nature et objets divers appartenant à la clientèle et remis à Monsieur Eric BARADE, ne sont garantis contre aucun risque, notamment de détérioration, accident et perte. Ils doivent être assurés par le client.

Pour l'application du 4° de l'article L. 111-2, Monsieur Eric BARADE communique au client les informations suivantes:

Vous avez le droit de vous rétracter d'un contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours. Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour de prise de commande.

Pour exercer le droit de rétractation, vous devez notifier votre décision de rétractation du contrat au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, ou courrier électronique). Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation joint, mais ce n'est pas obligatoire. Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.

Effets de rétractation : En cas de rétractation de votre part du contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d'un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n'occasionnera pas de frais pour vous. Si vous avez demandé de commencer la prestation de services pendant le délai de rétractation, vous devrez nous payer un montant proportionnel à ce qui vous a été fourni jusqu'au moment où vous nous avez informé de votre rétractation du présent contrat, par rapport à l'ensemble des prestations prévues par le contrat.

Il est toutefois précisé que le droit de rétractation ne pourra être exercé dans le cas où l'exécution de la prestation de service a commencé, avec l'accord du Client, avant la fin du délai évoqué ci-dessus.

Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

Concernant les contrats portant sur une prestation de services, le consommateur peut demander expressément à ce que l’exécution de la prestation commence avant la fin du délai de rétractation de 14 jours. Dans ce cas, le professionnel doit recueillir sa demande sur papier ou support durable. Si le consommateur change d’avis et se rétracte, il ne sera tenu qu’au paiement du montant du service fourni jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter, montant proportionné au prix total de la prestation convenu dans le contrat. Article L121-21-8 Créé par LOI n°2014-344 du 17 mars 2014 - art. 9 (V).

PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

L'entreprise Dépannage Informatique Eric BARADE est soucieuse de la protection des données personnelles. Elle s’engage à assurer le meilleur niveau de protection à vos données personnelles en conformité avec la loi Informatique et Libertés.

Pour toute information sur la protection des données personnelles, vous pouvez également consulter le site de la Commission Informatique et Liberté https://www.cnil.fr/fr/reglement-europeen-protection-donnees

Identité du responsable du traitement

Les données personnelles sont collectées par :

Dépannage Informatique Eric BARADE 111 route de la Crastille 33121 CARCANS

Mail cnil@ericbarade.com

N° registre des métiers 347914723RM33 RM

Finalité – exploitation des données vous concernant

Les informations recueillies par courriers, mails et téléphone sont enregistrées dans un fichier informatisé par Dépannage Informatique Eric BARADE. Les données sont collectées pour traiter l'établissement d'un devis, d'une facture et pour le recueil d'informations techniques lié à la panne d'un système informatique. Elles sont conservées pendant 10 ans et sont destinées aux administrations institutionnelles habilitées.afin de respecter les obligations légales et réglementaires.

Conformément à la loi « informatique et libertés », vous pouvez exercer votre droit d'accès aux données vous concernant et les faire rectifier en contactant : Dépannage Informatique Eric BARADE 111 route de la Crastille 33121 CARCANS

Mail cnil@ericbarade.com

Vous disposez également des droits suivants :

Droit à l’effacement : lorsque la durée de conservation de vos données personnelles est écoulée, vous pouvez demander leur effacement.

Droit à une limitation de traitement : lorsque les données ne sont pas nécessaires ou ne sont plus nécessaires dans notre relation contractuelle, vous pouvez demander la limitation de leur utilisation.

Droit à la portabilité de vos données : à tout moment, vous pouvez demander une copie des données que nous avons collectées pour l’exécution de votre contrat ou avec votre consentement. Vous pouvez nous demander de communiquer celles-ci à la personne de votre choix.

Droit de retirer votre consentement : pour tous les traitements nécessitant votre consentement explicite, vous avez le droit de le retirer à tout moment notamment pour la prospection commerciale.

La possibilité d'organiser le sort de vos données personnelles après votre mort : vous pouvez donner des directives relatives à la conservation, à l'effacement et à la communication de vos données après votre décès. Pour cela, vous désignez une personne pour exécuter vos directives. Après votre décès, elle prendra connaissance de vos directives et demandera leur mise en œuvre.

Avertissement

Ce modèle sera ultérieurement complété par l’information concernant les directives relatives au sort des données à caractère personnel après la mort (article 32-I-6° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée).

Nous vous informons de l’existence de la liste d'opposition au démarchage téléphonique « Bloctel », sur laquelle vous pouvez vous inscrire ici : https://www.bloctel.gouv.fr/

Données personnelles CNIL : Déclaration n°140685 traitement déclaré NS-048

Rappels des dispositions principales du Code de la Consommation sur le contrat hors établissement

Article L 121-16 - Au sens de la présente section, sont considérés comme :

1° " Contrat à distance " tout contrat conclu entre un professionnel et un consommateur, dans le cadre d'un système organisé de vente ou de prestation de services à distance, sans la présence physique simultanée du professionnel et du consommateur, par le recours exclusif à une ou plusieurs techniques de communication à distance jusqu'à la conclusion du contrat ;

2° " Contrat hors établissement " tout contrat conclu entre un professionnel et un consommateur :

a) Dans un lieu qui n'est pas celui où le professionnel exerce son activité en permanence ou de manière habituelle, en la présence physique simultanée des parties, y compris à la suite d'une sollicitation ou d'une offre

faite par le consommateur ;

b) Ou dans le lieu où le professionnel exerce son activité en permanence ou de manière habituelle ou au moyen d'une technique de communication à distance, immédiatement après que le consommateur a été sollicité personnellement et individuellement dans un lieu différent de celui où le professionnel exerce en permanence ou

de manière habituelle son activité et où les parties étaient, physiquement et simultanément, présentes ;

c) Ou pendant une excursion organisée par le professionnel ayant pour but ou pour effet de promouvoir et de vendre des biens ou des services au consommateur ;

• Article L 121-17

Préalablement à la conclusion d'un contrat de vente ou de fourniture de services, le professionnel communique au consommateur, de manière lisible et compréhensible, les informations suivantes :

1° Les informations prévues aux articles L. 111-1 et L. 111-2 ;

2° Lorsque le droit de rétractation existe, les conditions, le délai et les modalités d'exercice de ce droit ainsi que le formulaire type de rétractation, dont les conditions de présentation et les mentions qu'il contient sont fixées par décret en Conseil d'Etat ;

• Article L111-1

Avant que le consommateur ne soit lié par un contrat de vente de biens ou de fourniture de services, le professionnel communique au consommateur, de manière lisible et compréhensible, les informations suivantes :

1° Les caractéristiques essentielles du bien ou du service, compte tenu du support de communication utilisé et du bien ou service concerné ;

2° Le prix du bien ou du service, en application des articles L. 113-3 et L. 113-3-1 ;

3° En l'absence d'exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le professionnel s'engage à livrer le bien ou à exécuter le service ;

4° Les informations relatives à son identité, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques et à ses activités, pour autant qu'elles ne ressortent pas du contexte, ainsi que, s'il y a lieu, celles relatives aux garanties légales, aux fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité, à l'existence et aux modalités de mise en oeuvre des garanties et aux autres conditions contractuelles. La liste et le contenu précis de ces informations sont fixés par décret en Conseil d'Etat

• Article L111-2

I.-Outre les mentions prévues à l'article L. 111-1, tout professionnel, avant la conclusion d'un contrat de fourniture de services et, lorsqu'il n'y a pas de contrat écrit, avant l'exécution de la prestation de services, met à la disposition du consommateur ou lui communique, de manière lisible et compréhensible, les informations complémentaires relatives à ses coordonnées, à son activité de prestation de services et aux autres conditions contractuelles, dont la liste et le contenu sont fixés par décret en Conseil d'Etat. Ce décret précise celles des informations complémentaires qui ne sont communiquées qu'à la demande du consommateur.

II.-Le I du présent article ne s'applique ni aux services mentionnés aux livres Ier à III et au titre V du livre V du code monétaire et financier, ni aux opérations pratiquées par les entreprises régies par le code des assurances, par les mutuelles et unions régies par le livre II du code de la mutualité et par les institutions de prévoyance et unions régies par le titre III du livre IX du code de la sécurité sociale.

• Article L 121-18

Le professionnel fournit au consommateur un exemplaire du contrat conclu hors établissement, sur papier signé par les parties ou, avec l'accord du consommateur, sur un autre support durable, confirmant l'engagement exprès des parties. Ce contrat comprend, à peine de nullité, toutes les informations mentionnées au I de l'article L. 121-17. Le contrat est accompagné du formulaire type de rétractation mentionné au 2° du I de l'article L. 121-17. Le professionnel ne peut recevoir aucun paiement ou aucune contrepartie, sous quelque forme que ce soit, de la part du consommateur avant l'expiration d'un délai de sept jours à compter de la conclusion du contrat hors établissement.

• Article L 121-21-21

Le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d'un contrat conclu à distance, à la suite d'un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus aux articles L. 121-21-3 à L. 121-21-5. Toute clause par laquelle le consommateur abandonne son droit de rétractation est nulle. Le délai mentionné au premier alinéa du présent article court à compter du jour de la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de services et ceux mentionnés à l'article L. 121-16-2 ; Lorsque les informations relatives au droit de rétractation n'ont pas été fournies au consommateur dans les conditions prévues au 2° du I de l'article L. 121-17, le délai de rétractation est prolongé de douze mois à compter de l'expiration du délai de rétractation initial, déterminé conformément à l'article L. 121-21. Toutefois, lorsque la fourniture de ces informations intervient pendant cette prolongation, le délai de rétractation expire au terme d'une période de quatorze jours à compter du jour où le consommateur a reçu ces informations. Le consommateur informe le professionnel de sa décision de rétractation en lui adressant, avant l'expiration du délai prévu à l'article L. 121-21, le formulaire de rétractation mentionné au 2° du I de l'article L. 121-17 ou toute autre déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter. Le professionnel peut également permettre au consommateur de remplir et de transmettre en ligne, sur son site internet, le formulaire ou la déclaration prévue au premier alinéa du présent article. Dans cette hypothèse, le professionnel communique, sans délai, au consommateur un accusé de réception de la rétractation sur un support durable. La charge de la preuve de l'exercice du droit de rétractation dans les conditions prévues au présent article pèse sur le consommateur. L'exercice du droit de rétractation met fin à l'obligation des parties soit d'exécuter le contrat à distance ou le contrat hors établissement, soit de le conclure lorsque le consommateur a fait une offre. L'exercice du droit de rétractation d'un contrat principal à distance ou hors établissement met automatiquement fin à tout contrat accessoire, sans frais pour le consommateur autres que ceux prévus aux articles L. 121-21-3 à L. 121-21-5.